Nos conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société COUEDON APICULTURE, SASU, au capital de 1.500 euros, enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 845.354.125, dont le siège social est 333 avenue de neuville ZA Les Sycomores, 78950 - GAMBAIS (France), représentée par Sébastien COUEDON en sa qualité de Président (ci-après « COUEDON APICULTURE ») permettra au Client de Commander des Produits et d’utiliser le Site.

Le Site est à destination d’un public de consommateurs mais aussi de professionnels.

1 - Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

« Client » : le client de COUEDON APICULTURE, Commandant des Produits sur le Site.
« Commande », « Commander », « Commandant », « Commandé » : toute commande de Produits par le Client, auprès de COUEDON APICULTURE.
« Compte » : compte du Client sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;
« Partie » : COUEDON APICULTURE et/ou le Client ;
« Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de COUEDON APICULTURE, accessible sur le Site.
« Produit(s) » : les produits commercialisés par COUEDON APICULTURE, tels que détaillés sur le Site et à l’Article « Caractéristiques, conformité des Produits ».
« Site » : le site https://www.passe-moi-lmiel.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société COUEDON APICULTURE, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).

Le Client est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2 - Application des CG et objet

2.1 - Application et modification des CG

COUEDON APICULTURE se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

Le Client sera invité à accepter les CG modifiées.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les CG applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

2.2 - Objet

Le Site permet au Client de Commander les Produits de COUEDON APICULTURE et propose divers contenus relatifs aux Produits et à l’activité de COUEDON APICULTURE.

2.3 - Acceptation des CG

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

2.4 - Capacité juridique

L'acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client doit être majeur.

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale.

Si COUEDON APICULTURE est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de COUEDON APICULTURE. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

2.5 - Respect de la législation

Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, COUEDON APICULTURE ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou Commande des Produits, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.

Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. COUEDON APICULTURE ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

3 – Caractéristiques, conformité des Produits

3.1 - Généralités

Les Produits que COUEDON APICULTURE commercialise sont des produits liés à l'apiculture, à destination d'un public de consommateurs et de professionnels, incluant notamment :

Des essais sur cadre et nus,
Des reines,
Des cellules royales,

3.2 - Caractéristiques des Produits

Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par COUEDON APICULTURE.

COUEDON APICULTURE décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par COUEDON APICULTURE.

Il est rappelé que les Produits sont issus du vivant (notamment abeilles vivantes) et peuvent donc ne pas correspondre à leur descriptif, ce qui est accepté par le Client.

Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. COUEDON APICULTURE ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.

3.3 - Conformité des Produits

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.

Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.

Les Produits sont fabriqués ou produits dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. COUEDON APICULTURE s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.

4 - Disponibilité des Produits

COUEDON APICULTURE informera le Client de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.

En cas d’indisponibilité des Produits non prévue préalablement à moment de la Commande, COUEDON APICULTURE informera le Client du délai de réapprovisionnement. Si ce délai est supérieur à quinze (15) jours calendaires, le Client aura la possibilité de modifier sa Commande, ou d’annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des sommes payées au titre des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.

Il est rappelé au Client que les Produits de COUEDON APICULTURE sont des Produits vivants. En conséquence, des Produits indiqués comme disponibles peuvent, à titre exceptionnel, ne pas l’être. Dans ce cas, COUEDON APICULTURE contactera le Client, qui pourra indiquer s’il accepte de modifier sa Commande pour une livraison ou un retrait à la prochaine disponibilité du Produit, ou s’il souhaite annuler sa Commande et d’obtenir un remboursement des sommes payées au titre des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.

5 - Livraison

5.1 - Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande.

Selon le cas, il est possible de prévoir soit :

Un envoi du Produit, et dans ce cas, les délais de livraison applicables seront également indiqués. Dans ce cas, la livraison est effectuée par la Poste, en Colissimo 48h. Seules les reines peuvent être expédiées.
Un retrait du Produit à l’exploitation, dans les conditions suivantes (certains Produits ne pouvant être retirés que certains jours) :
- Adresse : COUEDON APICULTURE - 333 AVENUE DE NEUVILLE - 78950 GAMBAIS
- Nos horaires d’ouverture :
  - Lundi soir, de 17h à 19h (reines, cellules royales)
  - Vendredi soir, de 16h à 19h (essaims, sur cadre et nus, reines, cellules royales)
  - Samedi matin, de 9h à 12h (essaims, sur cadre et nus, reines, cellules royales).
- Dans le cas des cellules royales, des essaims, et des reines, une date de retrait précise devra être prévue à la Commande.
- Ce mode de livraison est le seul possible pour certains Produits (essaims, sur cadre et nus, cellules royales).

5.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés en supplément du prix des Produits.

5.3 - Lieu de Livraison

Les Commandes peuvent être expédiées en France.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

5.4 - Délai de livraison

COUEDON APICULTURE fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande, mais le délai dépend du prestataire de transport.

La Poste – Colissimo prévoit un délai indicatif de livraison sous quarante-huit (48) heures.

Le Client sera avisé par COUEDON APICULTURE de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, le Client consommateur peut annuler sa Commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du Produit non livré et des frais de port sera alors effectué. Le présent alinéa ne s’applique pas aux Clients professionnels.

5.5 - Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par le Client. Si seul un acompte a été réglé, COUEDON APICULTURE reste propriétaire des Produits jusqu’à complet paiement.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.

Tout risque de perte, de vol ou d'endommagement du ou des Produit(s) est transféré au Client :

En cas d’envoi : lors de l’envoi du Produit par COUEDON APICULTURE. Les Produits sont envoyés aux frais et risques du Client.
En cas de retrait du Produit à l’exploitation : lors de la remise du Produit au Client à l’exploitation.

Si le Client retire le Produit à l’exploitation, celui-ci doit prévoir le matériel nécessaire au transport des Produits (notamment cellules royales, ou essaims, sur cadre ou nus). COUEDON APICULTURE ne sera pas responsable pour tout dommage subi par le Client, ou les Produits, lors du transport de ceux-ci par le Client.

5.6 - Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).

Le Client devra prendre toutes les précautions lors de l’ouverture du colis, notamment si celui-ci inclut des reines.

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à COUEDON APICULTURE dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et COUEDON APICULTURE ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à COUEDON APICULTURE, COUEDON APICULTURE contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

Si COUEDON APICULTURE ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés par le Client.

5.7 - Retour de colis

En cas de retour du colis à COUEDON APICULTURE, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents.

Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par COUEDON APICULTURE du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

5.8 - Perte par le transporteur

COUEDON APICULTURE ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou l'avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

6 - Garantie

Les Produits commercialisés par COUEDON APICULTURE sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et, uniquement pour le Client consommateur des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité).

Pour appliquer ces garanties, le Client devra notifier COUEDON APICULTURE des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Il est rappelé que les Produits pouvant être constitués d’animaux vivants, toute caractéristique de l’animal vivant, variant de la norme ou du standard, ne constituera pas un vice de conformité ou un vice caché. COUEDON APICULTURE n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

Soit être livré, ou retirer à l’exploitation, un Produit de qualité et de prix équivalent.
Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par COUEDON APICULTURE.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par COUEDON APICULTURE.

Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par COUEDON APICULTURE.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CG.

COUEDON APICULTURE informera alors le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

7 - Commandes

7.1 - Mode de Commande

Le Client peut passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par COUEDON APICULTURE.

Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte.

7.2 - Étape de la Commande

Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :

Création d’un Compte par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte s’il existe déjà ;
Choix des Produits que le Client souhaite Commander, et mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la Commande ;
Prise de connaissance et validation des CG par le Client ;
Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison des Produits, si pertinent ;
Choix des modalités de livraison ou de retrait ;
Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison ou retrait, mode de paiement) pour validation finale ;
Validation de la Commande ;
Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par COUEDON APICULTURE, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande, et précisant les conditions de livraison ou de retrait.

La Commande est constituée à réception du paiement complet du Client par COUEDON APICULTURE.

Il est entendu que dans certains cas, il est prévu un paiement d’un acompte à la Commande, et du solde lors du retrait de la Commande à l’exploitation. Dans ce cas, la Commande sera constituée à réception du paiement de l’acompte.

Toute Commande considérée comme constituée est définitive et ne pourra pas être annulée. Elle est intégralement due.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, COUEDON APICULTURE ne pourra être tenue responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.

7.3 - Erreur dans la Commande

COUEDON APICULTURE ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si COUEDON APICULTURE accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

7.4 - Refus de la Commande

COUEDON APICULTURE se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.

7.5 - Archivage

COUEDON APICULTURE archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

8 - Prix et modalités de paiement

8.1 - Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.

Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix, lorsqu’un envoi est demandé par le Client.

En cas de retrait à l’exploitation, aucun frais de port ne sera facturé.

COUEDON APICULTURE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.

COUEDON APICULTURE se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

8.2 - Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, par chèque, ou par tout autre moyen proposé par COUEDON APICULTURE. Le Client garantit à COUEDON APICULTURE qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.

Tout chèque devra être adressé à l’ordre de COUEDON APICULTURE, à l’adresse suivante : COUEDON APICULTURE - 333 AVENUE DE NEUVILLE - 78950 GAMBAIS. A défaut de réception du chèque sous quinze (15) jours à compter de la Commande, celle-ci sera considérée comme annulée et ne sera pas prise en compte.

Sauf accord spécifique de COUEDON APICULTURE, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été reçu par COUEDON APICULTURE. Il est entendu que dans certains cas, il est prévu un paiement d’un acompte à la Commande, et du solde lors du retrait de la Commande à l’exploitation. Dans ce cas, la Commande sera constituée à réception du paiement de l’acompte.

Les modalités de paiement varient selon les Produits :

Reines : le règlement se fait intégralement lors de la Commande. Lorsqu’il est fait par chèque, le chèque est encaissé le jour de l’enlèvement ou de l’expédition des reines.
Essaim : paiement d’acompte à la hauteur de trente (30) % et du solde lors du retrait à l’exploitation.
Cellules royales : le règlement se fait intégralement lors de la Commande. Lorsqu’il est fait par chèque, le chèque est encaissé le jour de l’enlèvement.

Le paiement par carte bancaire sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander COUEDON APICULTURE pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

COUEDON APICULTURE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

8.3 - Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.

La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à COUEDON APICULTURE, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.

En cas d’incident de paiement, COUEDON APICULTURE se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de COUEDON APICULTURE.

Le paiement d’un acompte ne constitue pas un paiement complet de la Commande. Le non-paiement du solde justifie la mise en œuvre du présent Article.

9 - Rétractation

Le présent Article ne s’applique qu’au Client consommateur. Le Client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation.

9.1 – Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », et aux « biens ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

Les Produits suivants entrent dans ce cadre :

Reines.
Essaims, sur cadre ou nus.
Cellules royales.

Ces produits sont en effet soit des Produits alimentaires, soit des produits fragiles dans la mesure où constitués d’animaux vivants. Ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rétractation.

Pour ces Produits, le Client ne peut pas se rétracter de sa Commande. Le Client en sera informé préalablement à la Commande.

9.2 – Autres Produits

Conformément à son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d'origine et en parfait état (permettant une commercialisation).

La rétractation devra être adressée par mail à l’adresse de contact de COUEDON APICULTURE indiquée aux présentes et sur le Site.

Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d'identifier la Commande dont il s'agit

Seul le Client identifié comme tel auprès de COUEDON APICULTURE peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis

Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par COUEDON APICULTURE, après vérification de son état.

Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :

L’établissement d’un avoir au profit du Client.
Le remplacement du Produit, livré au Client ou à retirer à l’exploitation, selon le cas.
Le remboursement du prix de la commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par COUEDON APICULTURE.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :

À l'attention de COUEDON APICULTURE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez ou supprimez la mention inutile.

10 - Service clientèle

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@passe-moi-lmiel.com ou par courrier postal au siège de COUEDON APICULTURE.

11 - Responsabilité

11.1 - Généralités

COUEDON APICULTURE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

COUEDON APICULTURE ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de COUEDON APICULTURE.

11.2 - Vente de Produits

COUEDON APICULTURE sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

COUEDON APICULTURE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Produits.

COUEDON APICULTURE ne sera pas responsable du transport des Produits, qu’ils soient transportés par le Client ou par son transporteur.

COUEDON APICULTURE ne sera pas responsable en cas de mauvaise manipulation des Produits par le Client. Il est rappelé que les Produits peuvent être constitués d’animaux vivants, et peuvent causer des dommages, réactions ou blessures physiques au Client en cas de mauvaise manipulation ou d’allergies. Le Client est responsable de s’assurer qu’il est formé à la manipulation des Produits, et qu’il ne dispose d’aucune contre-indication à cet effet. COUEDON APICULTURE n’engagera pas sa responsabilité à ce titre.

Dans tous les cas, la responsabilité de COUEDON APICULTURE, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.

12 - Site et Compte

12.1 - Site

Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte sur le Site.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

COUEDON APICULTURE ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

COUEDON APICULTURE s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, COUEDON APICULTURE ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenue que d’une obligation de moyen.

12.2 - Contenus du Site

Les contenus figurant sur le Site sont élaborés par COUEDON APICULTURE ou ses partenaires.

Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas COUEDON APICULTURE, de quelque manière que ce soit.

COUEDON APICULTURE n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur le Site.

12.3 - Identifiant et mot de passe

Le Client procédera à la création d’un Compte, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par COUEDON APICULTURE.

Ce Compte sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes.

Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. COUEDON APICULTURE ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

12.4 - Utilisation du Compte

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son compte. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

COUEDON APICULTURE ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Client s’aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer COUEDON APICULTURE dans les plus brefs délais.

COUEDON APICULTURE ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.

COUEDON APICULTURE peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de COUEDON APICULTURE ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, COUEDON APICULTURE pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

12.5 - Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de COUEDON APICULTURE,
Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de COUEDON APICULTURE,
Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

12.6 - Données du Compte

Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte, celles-ci étant utilisées par COUEDON APICULTURE pour exécuter ses obligations contractuelles.

Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d’accès et de rectification issu du RGPD. Dans ce cas, les Données du Client seront supprimées par COUEDON APICULTURE.

13 - Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits, sont :

la propriété de COUEDON APICULTURE, ou ;
le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à COUEDON APICULTURE.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de COUEDON APICULTURE.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. COUEDON APICULTURE se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

14 - Données Personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://www.passe-moi-lmiel.com/content/3-donnees-personnelles.

15 - Généralités

15.1 - Médiation

Le présent Article ne s’applique qu’aux Clients consommateurs et pas aux Clients professionnels.

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec COUEDON APICULTURE, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service client de COUEDON APICULTURE après un délai raisonnable d’un (1) mois :

par voie électronique : https://www.medicys-consommation.fr/
ou par voie postale : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15.2 - Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre COUEDON APICULTURE et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

15.3 - Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

15.4 - Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

15.5 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.6 - Non-renonciation et tolérance

Le fait pour COUEDON APICULTURE de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par COUEDON APICULTURE ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

15.7 - Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

15.8 - Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de COUEDON APICULTURE et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

15.9 - Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, COUEDON APICULTURE ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de COUEDON APICULTURE, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l'exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

15.10 - Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de COUEDON APICULTURE, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.